Une création d’entreprise se voit encadrée par le droit des affaires, qui assure le bon fonctionnement de la structure, régit les relations entre les associés, clients, partenaires commerciaux, etc.
Pour un entrepreneur, connaître ce contexte légal représente alors une plus-value, permettant de prendre des décisions éclairées et de poser des bases solides pour le développement de l’activité.
Que dit le droit des affaires en matière de création d’entreprise. Résumons ce que vous devez savoir !
Le choix du statut juridique
En France, le droit des affaires propose plusieurs statuts juridiques, que tout bon entrepreneur doit comprendre. En effet, le choix du statut a diverses implications. C’est pourquoi il convient de prendre le temps de trouver le statut le plus adapté au projet.
A savoir, les statuts les plus courants sont l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS, la SA ou encore l’EI. Il existe d’autres statuts mais bien moins utilisés. A propos, la microentreprise entre dans la catégorie EI (Entreprise Individuelle).
Les implications du statut
Le statut a des implications à différents niveaux : fiscalité, responsabilité du dirigeant, gestion et prise de décision, accès au financement.
Afin de choisir le meilleur statut, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.
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Les formalités administratives
En matière de création d’entreprise, la législation impose certaines formalités administratives. Dans le cas de la constitution d’une société, cela inclut la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, le dépôt d’un capital social ou encore la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
L’établissement des contrats commerciaux
Au moment de créer votre entreprise, vous aurez probablement besoin de contrats commerciaux pour sécuriser chaque vente. Que vous vendiez des services ou produits, vous devez effectivement informer vos clients des modalités de l’accord : prix, délai de livraison, conditions de rétractation, garantie, mode de paiement, résiliation du contrat, etc.
Des clauses contractuelles bien rédigées évitent les litiges et permettent un développement serein de l’activité. Dans cette optique, il est intéressant de solliciter un avocat pour la rédaction des contrats commerciaux.
Protection intellectuelle
Lors de votre création d’entreprise, vous pourriez avoir besoin de protéger votre marque, vos créations ou encore votre innovation. Dans cette optique, il vous faudra réaliser certaines démarches pour éviter toute mauvaise surprise. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle sera alors en mesure de vous conseiller et de vous accompagner sur le sujet.
Rapport entre les associés
Vous vous lancez avec un ou plusieurs associés dans l’aventure entrepreneuriale ? Pour éviter toute difficulté, nous vous conseillons de définir un pacte d’associés, chargé de clarifier les rapports entre vous, soit les droits et devoirs de chacun. Ce document facultatif, venant en complément des statuts de l’entreprise, inclut des clauses relatives au fonctionnement de la société et des clauses relatives au mouvement de titres.
Comme vous l’avez compris, une création d’entreprise nécessite de naviguer dans l’univers du droit des affaires. Dans ce contexte, n’hésitez pas à vous tourner vers un avocat droit des affaires à Reims ou dans votre région pour vous accompagner.
